Article considérant 60

(60) Il convient également d'observer que les échanges pourraient être affectés par la mesure si une même entreprise pouvait recevoir des aides pour la construction de plusieurs stations-service de méthane. À ce sujet, il y a lieu de noter que, pour des raisons budgétaires, on ne prévoit la construction que de trente-trois nouvelles stations-service. Les aides seront attribuées à la suite d'un appel d'offres public. En pratique, seules les stations-service existantes recevront des aides, étant donné qu'une station-service ne pourra jamais être rentable si elle se borne à vendre uniquement du méthane. Sur les 1 974 stations-service existant dans la région du Piémont, seules dix sont exploitées directement par la société propriétaire («CoCo»), c'est-à-dire par la compagnie pétrolière elle-même. Sur les 1 964 stations restantes, environ 35 % sont exploitées par des revendeurs qui en sont propriétaires «Do/Do», alors que les 65 % restants environ appartiennent à la compagnie pétrolière, mais sont exploitées par un tiers («Co/Do»). En l'espèce, il n'y a pas de mécanisme semblable à la clause relative au système de gestion des prix (SGP) sur la base de laquelle, dans les modèles «Do/Do» et «Co/Do», l'aide sert à indemniser la compagnie pétrolière, comme cela se faisait dans le cas qui a fait l'objet de la décision 1999/705/CE. Par conséquent, une même société ne peut recevoir plusieurs aides que dans le modèle «Co/Co». En supposant que les trente-trois aides seront distribuées proportionnellement aux types de stations existantes «Co/Co», «Do/Do» et «Co/Do», il n'est pas possible qu'une compagnie pétrolière reçoive plusieurs aides. En outre, il convient de mentionner que, actuellement, aucune des quatorze stations-service qui vendent du méthane n'est du type «Co/Co». De plus, les autorités italiennes se sont engagées à n'accorder aucune aide à ce type de stations-service. Sur la base de ces considérations, il n'est par conséquent pas concevable qu'une compagnie pétrolière puisse recevoir plusieurs aides différentes, et que cela puisse affecter les échanges entre les États membres au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE.