(61) À la lumière de ce qui précède, la Commission considère que le régime d'aides notifié par la région du Piémont pour l'extension du réseau de stations-service pour la vente du gaz naturel utilisé comme carburant ne constitue pas une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE,
Décision (CELEX 32006D0063) · Article
Article considérant 61
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0063)
RattachementDécision (CELEX 32006D0063)
Versionacte d'origine du 26/11/2003 (CELEX 32006D0063)
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