(8) L'aide notifiée est fondée sur des dispositions des actes suivants:
A. Législation principale
— Décision du Conseil régional (DGR) no 67-7675 du 11 novembre 2002«Projet de renforcement du réseau de vente du méthane pour les véhicules à moteur. Transfert aux communes de fonds pour le financement d’entreprises qui entendent réaliser des installations de distribution de méthane pour les véhicules à moteur. Définition des délais pour la présentation des dossiers de candidature et des critères d’évaluation»
B. Législation secondaire
— Loi no 426 du 9 décembre 1998«Nouvelles interventions dans le domaine de l’environnement»
— Décret ministériel du 22 décembre 2000«Identification du réseau national des gazoducs au sens de l’article 9 du décret législatif no 164 du 23 mai 2000»
— Décret ministériel no 256 du 17 juillet 1998«Règlement sur les normes relatives aux incitations pour les véhicules à moteur alimentés au méthane ou au gaz de pétrole liquéfié (GPL)»
— Décret ministériel du 28 mai 1999«Octroi de prêts aux collectivités locales par la Cassa depositi e prestiti pour le financement des interventions dans le domaine de l’environnement prévues par la loi no 426 du 9 décembre 1998»
— Décret ministériel du 5 avril 2001«Aides directes aux citoyens pour l’acquisition de véhicules électriques, au méthane ou au GPL et pour la construction d’installations au méthane ou au GPL»
— DGR no 13-7622 «Extension de l’utilisation de méthane ou de GPL ainsi que d’autres carburants ayant un faible impact sur l’environnement dans les flottes des services publics. Définition des critères de répartition et de transfert des fonds aux provinces»
— DGR no 62-6806 «Critères généraux et modalités de financement par le plan d’investissement dans les transport publics du Piémont au sens de la loi no 194/98. Allocation en faveur de la direction régionale des transports de 9009895,07 EUR du chapitre 25192/2002»