(3) | La Commission a négocié au nom de la Communauté un accord sous forme d'échange de lettres en vue d'insérer les nouveaux articles 11 bis et 14 bis et de remplacer l'article 17, paragraphe 1, de l'accord d'association ainsi que les annexes I, II, III et IV et les protocoles nos 1 et 2 dudit accord. |
Décision (CELEX 32006D0067) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32006D0067)
RattachementDécision (CELEX 32006D0067)
Versionacte d'origine du 20/12/2005 (CELEX 32006D0067)
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