Décision (CELEX 32006D0067) · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32006D0067)
RattachementDécision (CELEX 32006D0067)
Versionacte d'origine du 20/12/2005 (CELEX 32006D0067)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (CELEX 32006D0067)EUR-Lex →

(4) | Il convient d'approuver l'accord sous forme d'échange de lettres paraphé le 23 juin 2005. |

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