(5) | Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (3), DÉCIDE:
Décision (CELEX 32006D0067) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32006D0067)
RattachementDécision (CELEX 32006D0067)
Versionacte d'origine du 20/12/2005 (CELEX 32006D0067)
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