Décision (CELEX 32006D0106) · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32006D0106)
RattachementDécision (CELEX 32006D0106)
Versionacte d'origine du 30/01/2006 (CELEX 32006D0106)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (CELEX 32006D0106)EUR-Lex →

(3) | La Commission a achevé les négociations sur la conclusion d’un accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et l’Australie au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII du GATT de 1994. Il convient d’approuver ledit accord. |

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