Décision (CELEX 32006D0128) · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/02/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0128)
RattachementDécision (CELEX 32006D0128)
Versionacte d'origine du 03/02/2006 (CELEX 32006D0128)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (CELEX 32006D0128)EUR-Lex →

(4) Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent sur les statistiques agricoles institué par la décision 72/279/CEE du Conseil,

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