Décision (CELEX 32006D0132) · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0132)
RattachementDécision (CELEX 32006D0132)
Versionacte d'origine du 13/02/2006 (CELEX 32006D0132)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (CELEX 32006D0132)EUR-Lex →

(4) Les autorités italiennes se sont engagées à mettre en œuvre les mesures d’amélioration convenues au plus tard le 31 mars 2006.

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