Décision (CELEX 32006D0137) · Article

Article 2

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32006D0137)
RattachementDécision (CELEX 32006D0137)
VersionVersion d'origine (CELEX 32006D0137)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 32006D0137)EUR-Lex →

Le membre de la Commission chargé de l’agriculture et du développement rural est autorisé à signer l’accord sous forme d’échange de lettres à l’effet d’engager la Communauté.

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