Version consolidée au 01/01/2007 (consolidation EUR-Lex 02006D0140-20070101, la plus récente en français ; acte d'origine du 15/02/2006).
TexteDécision (CELEX 32006D0140)
RattachementDécision (CELEX 32006D0140)
VersionConsolidée au 01/01/2007 (CELEX 02006D0140-20070101)
Référencearticle 3 de la décision (CELEX 32006D0140)EUR-Lex →
Les dépenses présentées par Chypre pour l’obtention d’une contribution financière de la Communauté sont libellées en euros et s’entendent hors taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes.
Le taux de conversion à appliquer aux dépenses est le dernier taux établi par la Banque centrale européenne avant le premier jour du mois au cours duquel Chypre a introduit la demande.
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