Droit de l'Union · Texte intégral

Décision de la Commission du 15 février 2006 concernant une aide financière spécifique de la Communauté relative à l’étude sur des gènes PrP résistants aux EST chez les caprins présentée par Chypre pour 2006 [notifiée sous le numéro C(2006) 408] (Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.) (2006/140/CE)

Acte en vigueur, consolidée au 01/01/2007.

Version consolidée au 01/01/2007 (consolidation EUR-Lex 02006D0140-20070101, la plus récente en français ; acte d'origine du 15/02/2006).

ActeDécision (CELEX 32006D0140)

Adopté le15 février 2006

VersionConsolidée au 01/01/2007

Contenu5 articles, 9 considérants, 1 annexe

CELEX02006D0140-20070101

RéférenceDécision (CELEX 32006D0140), consolidée au 01/01/2007EUR-Lex →

Considérants (9)

(1)

(1) L’éradication des encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) chez les petits ruminants, y compris de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) (considérée comme la cause de la variante mortelle de la maladie de Creutzfeld-Jacob chez l’homme), est d’une importance capitale pour la santé animale et la protection des consommateurs.

(2)

(2) Chez les ovins, la sélection en vue d’obtenir des gènes de la protéine prion (PrP) résistants est un outil essentiel pour l’éradication des EST. Les prescriptions minimales pour la mise en place de programmes d'élevage axés sur la résistance aux encéphalopathies spongiformes transmissibles chez les ovins sont donc établies par la décision 2003/100/CE de la Commission. Très peu d’informations sont cependant disponibles sur les gènes PrP résistants aux EST chez les caprins.

(3)

(3) Il est nécessaire de vérifier l’existence de génotypes résistants aux EST chez les caprins afin d’élaborer une législation communautaire dans le domaine vétérinaire, en particulier en matière de lutte, voire d’éradication, des EST chez ces animaux.

(4)

(4) Les autorités chypriotes ont présenté en 2005 une étude biennale sur les génotypes résistants aux EST chez les caprins en vue d'obtenir une aide financière de la Communauté. L’étude vise tout d’abord à examiner de manière plus approfondie le gène PrP chez les caprins à Chypre afin de confirmer les résultats d’études préliminaires précédentes, qui ont découvert des polymorphismes spécifiques des PrP indiquant une résistance aux EST, et ensuite, à évaluer les données pour pouvoir déterminer la prévalence de base des gènes PrP résistants aux EST chez les caprins. La prévalence des EST chez les caprins étant très élevée à Chypre, cet État membre est le mieux placé pour mener un tel projet pilote. L’étude doit débuter le 1er janvier 2006.

(5)

(5) L’étude sera réalisée par les services vétérinaires du ministère chypriote de l'agriculture, des ressources naturelles et de l'environnement. Le laboratoire communautaire de référence pour les EST assurera la supervision scientifique de l'étude.

(6)

(6) Conformément à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1258/1999 du Conseil, les actions vétérinaires et phytosanitaires entreprises selon les règles communautaires sont financées au titre de la section «garantie» du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole; aux fins du contrôle financier, les articles 8 et 9 du règlement (CE) no 1258/1999 sont applicables.

(7)

(7) Une contribution financière de la Communauté est accordée dans la mesure où les actions prévues sont effectivement réalisées et pour autant que les autorités fournissent toutes les informations nécessaires dans les délais impartis. Pour des raisons budgétaires, l'aide communautaire fait l'objet d'une décision chaque année.

(8)

(8) Il est nécessaire de préciser le taux de conversion à utiliser dans le cas des demandes de paiement présentées dans une monnaie nationale au sens de l'article 1er, point d), du règlement (CE) no 2799/98 du Conseil du 15 décembre 1998 établissant le régime agromonétaire de l'euro.

(9)

(9) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

Article 1

1. Le programme d’étude sur des gènes PrP résistants aux EST chez les caprins présenté par Chypre est approuvé pour une période de vingt-quatre mois à compter du 1er janvier 2006.

2. L’assistance financière de la Communauté au programme visé au paragraphe 1 couvre jusqu’à 100 % des dépenses (hors TVA) exposées par Chypre pour réaliser des examens de laboratoire, conformément au chapitre 1 de l’annexe pour ce qui concerne l’année 2006 et au chapitre 3 de l’annexe pour ce qui concerne l’année 2007. Le montant maximal de l’assistance est fixé à 47 500 EUR pour l’année 2006 et à 103 000 EUR pour l’année 2007.

Article 2

1. L'assistance financière visée à l'article 1er, paragraphe 2, est accordée à Chypre à condition que la mise en œuvre du programme soit conforme aux dispositions communautaires applicables en la matière, notamment aux règles de concurrence et d'attribution des marchés publics, et sous réserve du respect des conditions énoncées aux points a) à e):

a) les dispositions législatives, réglementaires et administratives visant à la réalisation de l’étude doivent être mises en vigueur pour le 1er janvier 2006;

b) une évaluation technique et financière intermédiaire annuelle portant sur les huit premiers mois de chaque année d’étude doit être présentée au plus tard deux mois après la fin de cette période; ce rapport doit être conforme au modèle présenté au chapitre 2 de l’annexe pour ce qui concerne l’année 2006 et au chapitre 4 de l’annexe pour ce qui concerne l’année 2007, et être accompagné des justificatifs des dépenses exposées;

c) un rapport final annuel sur l’exécution et les résultats généraux de l’étude pour l’ensemble de la période au cours de laquelle une aide financière a été accordée par la Communauté doit être présenté le 31 mars 2007 au plus tard pour ce qui concerne l’année 2006 et le 31 mars 2008 au plus tard pour ce qui concerne l’année 2007; ce rapport doit contenir une évaluation technique et financière portant sur l’année 2006 et l’année 2007 rédigée conformément au modèle présenté au chapitre 2 de l’annexe pour ce qui concerne l’année 2006 et au chapitre 4 de l’annexe pour ce qui concerne l’année 2007 et accompagnée des justificatifs des dépenses exposées;

d) ces rapports doivent contenir des informations techniques et scientifiques substantielles et particulièrement utiles, répondant à l'objectif de l'intervention communautaire;

e) le programme doit être exécuté de manière efficace.

2. i les délais fixés au paragraphe 1, point c), ne sont pas respectés, la contribution financière est réduite de 25 % le 1er mai, de 50 % le 1er juin, de 75 % le 1er juillet et de 100 % le 1er septembre de l’année calendaire suivant l’année d’étude concernée.

Article 3

Les dépenses présentées par Chypre pour l’obtention d’une contribution financière de la Communauté sont libellées en euros et s’entendent hors taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes.

Le taux de conversion à appliquer aux dépenses est le dernier taux établi par la Banque centrale européenne avant le premier jour du mois au cours duquel Chypre a introduit la demande.

Article 4

La présente décision est applicable à partir du 1er janvier 2006.

Article 5

La République de Chypre est destinataire de la présente décision.

Annexes

Annexe

ANNEXE

CHAPITRE 1

Assistance financière de la Communauté

Analyses génotypiques des PrP

Séquençage de l'ADN

| 750 analyses | 60 | 45 000 | Coûts pour 750 analyses au prix maximal de 60 EUR par analyse

| | Total | Maximum 47 500 EUR

CHAPITRE 2

Rapport technique et financier

Section A: rapport technique

Période de référence: du ...au ...

Détermination du génotype PrP par séquençage de l’ADN

| | Nombre d’échantillons d’acides aminés au codon 146:

| Acide aspartique | Sérine | … | Autre

| Histologiquement suspectés d’une positivité à l’EST, tests rapides positifs | | | |

| Histologiquement suspectés d’une positivité à l’EST, tests rapides négatifs | | | |

| Histologiquement suspectés d’une négativité à l’EST, tests rapides positifs | | | |

| Histologiquement suspectés d’une négativité à l’EST, tests rapides négatifs | | | |

Section B: état des coûts liés au contrôle

Période de référence: du ...au ...

Numéro de référence de la décision de la Commission accordant une aide financière: ...

| Coûts exposés concernant | Nombre d’unités | Dépenses encourues au cours de la période sur laquelle porte le rapport (monnaie nationale)

| Analyse génotypique des PrP par séquençage de l’ADN. Nombre de tests: | |

| Tests rapides. Nombre de tests: | |

| Tests rapides. Heures de travail: | |

CHAPITRE 3

Assistance financière de la Communauté

| Coûts | Nombre d’unités |

Coût unitaire

(en euros)

Coût total

(en euros)

| Assistance communautaire

Analyses génotypiques des PrP

Analyses SNP/séquençage de l’ADN

| 11 000 analyses | 8 EUR | 88 000 EUR | Coûts pour 11 000 analyses au maximum, au prix maximal de 8 EUR par analyse

| | Total | Maximum 103 000 EUR

CHAPITRE 4

Rapport technique et financier

Section A: rapport technique

Période de référence: du … au …

Détermination du génotype PrP par analyse SNP/séquençage de l’ADN

| | Nombre d’échantillons d’acides aminés au codon 146

| Acide aspartique | Sérine | … | Autre

| Troupeaux indemnes de la tremblante (unités) | | | |

| Histologiquement suspectés d’une positivité à l’EST, tests rapides positifs | | | |

Section B: déclaration des dépenses exposées à des fins de contrôle

Période de référence: du … au …

Numéro de référence de la décision de la Commission accordant une aide financière: …

| Dépenses exposées concernant | Nombre d’unités |

Dépenses exposées au cours de la période sur laquelle porte le rapport

(monnaie nationale)

| Analyse génotypique des PrP par analyse SNP/séquençage de l’ADN. Nombre de tests | |

| Tests rapides. Nombre de tests | |