Décision (CELEX 32006D0140) · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/02/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0140)
RattachementDécision (CELEX 32006D0140)
Versionacte d'origine du 15/02/2006 (CELEX 32006D0140)
RéférenceConsidérant 6 de la décision (CELEX 32006D0140)EUR-Lex →

(6) Conformément à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1258/1999 du Conseil, les actions vétérinaires et phytosanitaires entreprises selon les règles communautaires sont financées au titre de la section «garantie» du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole; aux fins du contrôle financier, les articles 8 et 9 du règlement (CE) no 1258/1999 sont applicables.

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