(7) Une contribution financière de la Communauté est accordée dans la mesure où les actions prévues sont effectivement réalisées et pour autant que les autorités fournissent toutes les informations nécessaires dans les délais impartis. Pour des raisons budgétaires, l'aide communautaire fait l'objet d'une décision chaque année.
Décision (CELEX 32006D0140) · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/02/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0140)
RattachementDécision (CELEX 32006D0140)
Versionacte d'origine du 15/02/2006 (CELEX 32006D0140)
Aller plus loin
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