(4) Comme indiqué aux considérants 22 à 25 du règlement (CE) no 365/2006 et après consultation de toutes les parties concernées, il est considéré que les engagements sous leur forme actuelle ne sont pas appropriés pour compenser l’effet préjudiciable du dumping car ils présentent des difficultés considérables de suivi et d’application et des risques inacceptables. Dans ces conditions et conformément aussi aux clauses applicables des engagements en question, qui autorisent la Commission à retirer unilatéralement l’acceptation des engagements, la Commission a décidé de procéder à ce retrait.
Décision (CELEX 32006D0173) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0173)
RattachementDécision (CELEX 32006D0173)
Versionacte d'origine du 13/02/2006 (CELEX 32006D0173)
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