Décision de la Commission du 13 février 2006 abrogeant la décision 2001/645/CE portant acceptation des engagements offerts dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate originaires, entre autres, de l’Inde (2006/173/CE)

(1) Par le règlement (CE) no 1676/2001, le Conseil a institué des droits antidumping définitifs sur les importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) originaires, entre autres, de l’Inde. Les mesures se présentaient sous la forme de droits ad valorem s’échelonnant entre 0 % et 62,6 % sur les importations de feuilles en PET originaires de l’Inde.

(2) Le 22 août 2001, la Commission a, par la décision 2001/645/CE, accepté des engagements offerts par cinq producteurs indiens, à savoir: Ester Industries Limited («Ester»), Flex Industries Limited («Flex»), Garware Polyester Limited («Garware»), MTZ Polyfilms Limited («MTZ») et Polyplex Corporation Limited («Polyplex»).

(3) Le 22 novembre 2003, la Commission a ouvert un réexamen intermédiaire partiel du règlement (CE) no 1676/2001 portant uniquement sur la forme des mesures antidumping définitives. L’enquête a abouti à l’adoption du règlement (CE) no 365/2006 du Conseil, qui modifie le règlement (CE) no 1676/2001.

(4) Comme indiqué aux considérants 22 à 25 du règlement (CE) no 365/2006 et après consultation de toutes les parties concernées, il est considéré que les engagements sous leur forme actuelle ne sont pas appropriés pour compenser l’effet préjudiciable du dumping car ils présentent des difficultés considérables de suivi et d’application et des risques inacceptables. Dans ces conditions et conformément aussi aux clauses applicables des engagements en question, qui autorisent la Commission à retirer unilatéralement l’acceptation des engagements, la Commission a décidé de procéder à ce retrait.

(5) La Commission a informé les autorités indiennes et les producteurs-exportateurs indiens concernés par le règlement (CE) no 365/2006 qu’elle avait l’intention de retirer l’acceptation des engagements actuellement en vigueur. Les parties intéressées ont eu la possibilité de présenter des observations.

(6) Ces observations sont abordées aux considérants 27 à 31 du règlement (CE) no 365/2006.

(7) Compte tenu de ce qui précède, la décision 2001/645/CE portant acceptation des engagements offerts par Ester Industries Limited («Ester»), Flex Industries Limited («Flex»), Garware Polyester Limited («Garware»), MTZ Polyfilms Limited («MTZ») et Polyplex Corporation Limited («Polyplex») devrait être abrogée.

(8) Parallèlement à la présente décision, le Conseil a, par le règlement (CE) no 366/2006, institué des droits antidumping définitifs sur les importations dans la Communauté de feuilles en PET originaires, entre autres, de l’Inde,