Décision (CELEX 32006D0173) · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0173)
RattachementDécision (CELEX 32006D0173)
Versionacte d'origine du 13/02/2006 (CELEX 32006D0173)
RéférenceConsidérant 7 de la décision (CELEX 32006D0173)EUR-Lex →

(7) Compte tenu de ce qui précède, la décision 2001/645/CE portant acceptation des engagements offerts par Ester Industries Limited («Ester»), Flex Industries Limited («Flex»), Garware Polyester Limited («Garware»), MTZ Polyfilms Limited («MTZ») et Polyplex Corporation Limited («Polyplex») devrait être abrogée.

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