(5) La Commission a informé les autorités indiennes et les producteurs-exportateurs indiens concernés par le règlement (CE) no 365/2006 qu’elle avait l’intention de retirer l’acceptation des engagements actuellement en vigueur. Les parties intéressées ont eu la possibilité de présenter des observations.
Décision (CELEX 32006D0173) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0173)
RattachementDécision (CELEX 32006D0173)
Versionacte d'origine du 13/02/2006 (CELEX 32006D0173)
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