(3) | Conformément aux directives adoptées par le Conseil, la Commission et les deux pays associés concernés ont mené à bien des négociations sur l'établissement de nouvelles concessions pour certains vins. Les résultats de ces négociations devront être intégrés en temps voulu dans le cadre des accords européens sous la forme de protocoles additionnels contenant également des dispositions sur la protection réciproque des dénominations de vins et des désignations de spiritueux. |
Décision (CELEX 32006D0187) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32006D0187)
RattachementDécision (CELEX 32006D0187)
Versionacte d'origine du 21/12/2005 (CELEX 32006D0187)
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