(6) | Afin de faciliter la mise en œuvre de certaines dispositions des deux accords, il convient que la Commission soit habilitée à adopter la législation nécessaire à leur application conformément à la procédure prévue à l'article 75 du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole (4). |
Décision (CELEX 32006D0187) · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32006D0187)
RattachementDécision (CELEX 32006D0187)
Versionacte d'origine du 21/12/2005 (CELEX 32006D0187)
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