(6) Conformément à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune, les mesures vétérinaires et phytosanitaires arrêtées conformément aux règles communautaires sont financées par la section «garantie» du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole. Les articles 8 et 9 du règlement (CE) no 1258/1999 s'appliquent à la présente décision aux fins du contrôle financier.
Décision (CELEX 32006D0195) · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0195)
RattachementDécision (CELEX 32006D0195)
Versionacte d'origine du 02/03/2006 (CELEX 32006D0195)
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