Décision (CELEX 32006D0198) · Article

Article 2

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32006D0198)
RattachementDécision (CELEX 32006D0198)
VersionVersion d'origine (CELEX 32006D0198)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 32006D0198)EUR-Lex →

Le directeur général chargé de la santé et de la protection des consommateurs est habilité à signer l'accord sous forme d'un échange de lettres à l'effet d'engager la Communauté.

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