Version d'origine : acte du 02/02/2006 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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ActeDécision (CELEX 32006D0198)
Adopté le2 février 2006
VersionVersion d'origine
Contenu3 articles, 3 considérants
CELEX32006D0198
RéférenceDécision (CELEX 32006D0198), version d'origineEUR-Lex →
(1) | Lors de sa réunion du 27 octobre 2005, le comité de gestion mixte de l'accord (ci-après dénommé «le comité») a formulé une recommandation concernant la détermination de l'équivalence pour les produits de la pêche. Compte tenu de cette recommandation, il convient de modifier l'annexe V de l'accord. |
Conformément à la recommandation formulée par le comité de gestion mixte institué en vertu de l'article 14 de l'accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique relatif aux mesures sanitaires de protection de la santé publique et animale applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux, les modifications à l'annexe V dudit accord sont approuvées au nom de la Communauté européenne. Le texte de l'accord sous forme d'un échange de lettres, incluant les modifications à l'annexe V de l'accord, est joint à la présente décision.
Le directeur général chargé de la santé et de la protection des consommateurs est habilité à signer l'accord sous forme d'un échange de lettres à l'effet d'engager la Communauté.
La présente décision s'applique à compter du premier jour du mois suivant le mois au cours duquel les États-Unis d'Amérique notifient par écrit à la Commission que leurs procédures internes relatives à l'approbation des modifications visées à l'article 1er sont terminées.