La présente décision s'applique à compter du premier jour du mois suivant le mois au cours duquel les États-Unis d'Amérique notifient par écrit à la Commission que leurs procédures internes relatives à l'approbation des modifications visées à l'article 1er sont terminées.
Décision (CELEX 32006D0198) · Article
Article 3
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32006D0198)
RattachementDécision (CELEX 32006D0198)
VersionVersion d'origine (CELEX 32006D0198)
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