(2) L’article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1161/2005 prévoit que des dérogations peuvent être acceptées par la Commission dans la mesure où les systèmes statistiques nationaux exigent des adaptations d’importance majeure. Ces dérogations ne durent pas plus de trois ans à compter de la date d’entrée en vigueur du règlement.
Décision (CELEX 32006D0209) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/03/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0209)
RattachementDécision (CELEX 32006D0209)
Versionacte d'origine du 09/03/2006 (CELEX 32006D0209)
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