Article 1
Des dérogations sont accordées aux États membres énumérés en annexe, dans les conditions et limites qui y sont énoncées, afin de leur permettre de mettre leur système statistique national en conformité avec le règlement (CE) no 1161/2005.
Droit de l'Union · Texte intégral
Décision de la Commission du 9 mars 2006 concernant l’octroi de dérogations à certains États membres pour leur permettre de mettre leur système statistique en conformité avec le règlement (CE) no 1161/2005 du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2006) 706] (Les textes en langues tchèque, danoise, anglaise, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, maltaise, portugaise, slovaque, slovène et suédoise sont les seuls faisant foi.) (2006/209/CE)
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 09/03/2006 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeDécision (CELEX 32006D0209)
Adopté le9 mars 2006
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 4 considérants, 1 annexe
CELEX32006D0209
Considérants (4)
(1)
(1) Le règlement (CE) no 1161/2005 définit la liste des données trimestrielles à transmettre à compter du 3 janvier 2006.
(2)
(2) L’article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1161/2005 prévoit que des dérogations peuvent être acceptées par la Commission dans la mesure où les systèmes statistiques nationaux exigent des adaptations d’importance majeure. Ces dérogations ne durent pas plus de trois ans à compter de la date d’entrée en vigueur du règlement.
(3)
(3) Plusieurs autorités des États membres ont demandé, par lettre, à bénéficier de dérogations en application de l’article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1161/2005.
(4)
(4) Il ressort des informations transmises à Eurostat que les demandes de dérogations introduites par les États membres se justifient par la nécessité d’apporter des adaptations d’importance majeure à leurs systèmes statistiques nationaux afin de les mettre entièrement en conformité avec le règlement (CE) no 1161/2005. L’établissement de comptes non financiers trimestriels par secteur institutionnel requiert des sources de données supplémentaires, la mise au point de nouveaux outils statistiques ainsi que la conception et la mise en œuvre d’un système de production permettant de respecter des délais courts. Les dérogations demandées doivent donc être accordées,
Article 2
La République tchèque, le Royaume de Danemark, la République d’Estonie, la République hellénique, l’Irlande, la République de Chypre, le Grand-Duché de Luxembourg, la République de Hongrie, la République de Malte, la République portugaise, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord sont les destinataires de la présente décision.
Annexes
Annexe
ANNEXE
Dérogations au règlement (CE) no 1161/2005
| État membre | Variables | Fin de la dérogation
| République tchèque | Toutes les variables pour les secteurs S13 et S2. | 1er janvier 2008
| Danemark | Toutes les variables. | 1er avril 2008
| Estonie | Pour le secteur S13: D.41-ressources, D.4N-ressources, D.71, D.72-ressources, D.7N et K.2-emplois. | 1er janvier 2007
| Grèce | Toutes les variables. | 11 août 2008
| Irlande | Toutes les variables sauf pour les secteurs S13 et S2. | 11 août 2008
| Chypre | Données rétrospectives pour le secteur S13 pour la période [1999T1-2003T4]. | 1er avril 2008
| Pour le secteur S2: D.1, D.2-ressources, D.21-ressources, D.29-ressources, D.3-emplois, D.31-emplois, D.39-emplois, D.4, D.41, D.4N. | 1er octobre 2007
| Pour le secteur S2: D.5, D.6, D.61, D.62, D.7, D.71, D.72, D.7N, D.8, D.9, D.91-emplois, D.9N, K.2-emplois, B.9 et B.12. | 11 août 2008
| Luxembourg | Pour le secteur S2: D.4, D.41, D.4N, D.7, D.71, D.72, D.7N, D.8, D.9, D.9N et B.12. | 1er avril 2008
| Hongrie | Données rétrospectives pour le secteur S13 pour la période [1999T1-2003T4]. | 1er janvier 2007
| Toutes les variables pour le secteur S2. | 1er juillet 2008
| Malte | Toutes les variables pour le secteur S2. | 1er janvier 2008
| Portugal |
Transmission limitée aux variables suivantes:
— pour le secteur S1: D.5-emplois;
— pour le secteur S13: P.5-emplois, P.5N-emplois;
— pour le secteur S2: D.1, D.2-ressources, D.3-emplois, D.4, D.5, D.7, D.9 et K.2-emplois.
Les variables précitées sont transmises en t + 100 jours (calendrier) au lieu de t + 95 jours (calendrier).
| 11 août 2008
| Slovénie | Toutes les variables pour les secteurs S13 et S2. | 1er janvier 2007
| Slovaquie | Toutes les variables pour les secteurs S13 et S2. | 1er janvier 2008
| Finlande | Toutes les variables. | 1er avril 2008
| Suède |
Pour le secteur S13: P.31-emplois, P.32-emplois, B.7G.
Pour le secteur S14_15: B.7G.
| 11 août 2008
| Royaume-Uni |
Pour le secteur S1N: D.2-emplois, D.21-emplois, D.3-ressources, D.31-ressources, B.1G et B.1N.
Pour les secteurs S11 et S12: D.1-emplois, D.2-emplois, D.29-emplois, D.3-emplois, D.39-ressources, B.1G et B.1N.
Pour le secteur S13: B.1G et B.1N.
Pour le secteur S14_15: D.1-emplois, D.2-emplois, D.29-emplois, D.3-ressources, D.39-ressources, B.1G et B.1N.
Pour le secteur S2: D.1-emplois.
| 1er juillet 2008