Décision (CELEX 32006D0209) · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/03/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0209)
RattachementDécision (CELEX 32006D0209)
Versionacte d'origine du 09/03/2006 (CELEX 32006D0209)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (CELEX 32006D0209)EUR-Lex →

(3) Plusieurs autorités des États membres ont demandé, par lettre, à bénéficier de dérogations en application de l’article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1161/2005.

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