(4) Il ressort des informations transmises à Eurostat que les demandes de dérogations introduites par les États membres se justifient par la nécessité d’apporter des adaptations d’importance majeure à leurs systèmes statistiques nationaux afin de les mettre entièrement en conformité avec le règlement (CE) no 1161/2005. L’établissement de comptes non financiers trimestriels par secteur institutionnel requiert des sources de données supplémentaires, la mise au point de nouveaux outils statistiques ainsi que la conception et la mise en œuvre d’un système de production permettant de respecter des délais courts. Les dérogations demandées doivent donc être accordées,
Décision (CELEX 32006D0209) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/03/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0209)
RattachementDécision (CELEX 32006D0209)
Versionacte d'origine du 09/03/2006 (CELEX 32006D0209)
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