(1) La directive 89/106/CEE considère que, afin de tenir compte des différences de niveau de protection existant à l’échelon national, régional ou local, il peut être nécessaire, pour chaque exigence essentielle, d’établir des classes de performance des produits dans les document interprétatifs. Ces documents ont été publiés sous forme d’une «communication de la Commission concernant les documents interprétatifs de la directive 89/106/CEE».
Décision (CELEX 32006D0213) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/03/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0213)
RattachementDécision (CELEX 32006D0213)
Versionacte d'origine du 06/03/2006 (CELEX 32006D0213)
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