Les aides prévues par l'article 6 de la loi no 39 du 25 février 2000, dont les modalités d'application sont établies à l'article 2 du projet de décret, sont compatibles avec le marché commun à condition que les aides soient réservées à des bénéficiaires n'entamant les travaux qu'après l'introduction d'une demande d'aide auprès de l'autorité compétente et que les taux d'aide envisagés dans le projet de décret expriment un équivalent-subvention brut.
Décision (CELEX 32006D0218) · Article
Article 2
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 05/07/2005 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32006D0218)
RattachementDécision (CELEX 32006D0218)
VersionVersion d'origine (CELEX 32006D0218)
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