Article considérant 10

(10) L'article 4 de la loi no 39 prévoit l'octroi d'aides en fonction des superficies cultivées et des quantités de bergamotes effectivement livrées, pour les entreprises agricoles, les agriculteurs individuels ou associés et autres personnes pratiquant la culture de la bergamote. Les modalités et procédures de leur octroi doivent être fixées par arrêté du ministre des politiques agricoles et forestières, après consultation de la Région de Calabre, du consortium de la bergamote, des associations sectorielles les plus représentatives, de la station expérimentale des essences et des produits dérivés d'agrumes de la région de Calabre et de l'Institut d'expérimentation agrumicole d'Acireale. Le budget prévu pour le financement de ces aides s'élève à 2 milliards ITL (1 032 914 EUR).