(14) L'article 6 de la loi no 39 prévoit également, en son paragraphe 3, des aides pour la réalisation de plans d'électrification et de restauration de chemins communaux et vicinaux présentés par les communes possédant sur leur territoire des voies desservant des exploitations pratiquant la culture de la bergamote, pour rendre ces dernières plus accessibles et favoriser la mécanisation de la culture.
Décision (CELEX 32006D0218) · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0218)
RattachementDécision (CELEX 32006D0218)
Versionacte d'origine du 05/07/2005 (CELEX 32006D0218)
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