(19) En ce qui concerne l'article 6, paragraphes 1 et 2:
a) faute de précisions sur la nature des dépenses éligibles, certaines aides pouvaient constituer des aides au fonctionnement;
b) le taux de 75 % envisagé était trop élevé pour les mesures concernant la production de bergamotes; en outre, le respect des dispositions du point 4.1 des lignes directrices en matière de viabilité des exploitations ou des entreprises et d'existence de débouchés n'avait pas été démontré;
c) les infrastructures mentionnées n'étaient pas assez bien définies: certaines d'entre elles pouvaient intéresser des exploitations individuelles et être assujetties aux dispositions du point 4.1 des lignes directrices, qui prévoient des taux d'aide inférieurs à 75 %;
d) en matière de transformation de bergamotes et de commercialisation de l'huile obtenue (produit hors annexe I), le respect des taux d'aide et autres dispositions établis par les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale et de l'encadrement communautaire des aides d'État aux petites et moyennes entreprises n'avait pas été démontré;
e) en matière de recherche et d'assistance technique, le respect des dispositions des points 13 et 14 des lignes directrices n'avait pas été démontré, pas plus que celui des dispositions de l'encadrement des aides d'État à la recherche et au développement, tel que modifié par la communication de la Commission de 1998 (or le taux de 75 % pouvait être trop élevé si certaines conditions énumérées dans ces textes n'étaient pas remplies);
f) en ce qui concerne la promotion de l'huile de bergamote (produit hors annexe I), le respect des dispositions pertinentes des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale n'avait pas été démontré.