(21) Par lettre datée du 26 octobre 2000, enregistrée le 27 octobre 2000, la représentation permanente de l'Italie auprès de l'Union européenne a communiqué à la Commission une lettre des autorités italiennes dans laquelle ces dernières, en réponse à la lettre du 6 octobre 2000 annonçant l'ouverture de la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité, ont indiqué qu'elles avaient suspendu les mécanismes d'octroi des ressources financières visées dans la loi no 39.
Décision (CELEX 32006D0218) · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0218)
RattachementDécision (CELEX 32006D0218)
Versionacte d'origine du 05/07/2005 (CELEX 32006D0218)
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