(25) Par lettre datée du 23 avril 2002, enregistrée le 25 avril 2002, la représentation permanente de l'Italie auprès de l'Union européenne a communiqué à la Commission le texte d'un projet de décret définissant les modalités d'application de la loi no 39 et tenant compte des éléments de réponse fournis dans les lettres des autorités italiennes mentionnées aux considérants 22 à 24.
Décision (CELEX 32006D0218) · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0218)
RattachementDécision (CELEX 32006D0218)
Versionacte d'origine du 05/07/2005 (CELEX 32006D0218)
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