(26) Par lettre datée du 5 novembre 2003, enregistrée le 7 novembre 2003, la représentation permanente de l'Italie auprès de l'Union européenne a communiqué à la Commission une lettre des autorités italiennes dans laquelle ces dernières indiquaient expressis verbis que, compte tenu du temps écoulé depuis l'envoi de leur dernière lettre, elles avaient des raisons de penser que l'on se trouvait dans un scénario de qui ne dit mot consent leur permettant d'appliquer la réglementation modifiée en fonction des observations de la Commission.
Décision (CELEX 32006D0218) · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0218)
RattachementDécision (CELEX 32006D0218)
Versionacte d'origine du 05/07/2005 (CELEX 32006D0218)
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