(28) Par lettre datée du 6 mai 2005, enregistrée le 11 mai 2005, la représentation permanente de l'Italie auprès de l'Union européenne a communiqué à la Commission une lettre des autorités italiennes dans laquelle ces dernières ont invoqué les dispositions de l'article 7, paragraphe 7, du règlement (CE) no 659/1999 susmentionné pour demander à la Commission d'adopter une décision finale dans un délai de deux mois. La Commission statuera donc sur la base des informations dont elle dispose, comme le prévoient ces mêmes dispositions.
Décision (CELEX 32006D0218) · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0218)
RattachementDécision (CELEX 32006D0218)
Versionacte d'origine du 05/07/2005 (CELEX 32006D0218)
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