(29) L'article 2 du projet de décret prévoit l'octroi d'aides aux investissements dans les exploitations agricoles. Les taux d'aide et conditions d'octroi sont les suivants:
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Dépenses
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Zones défavorisées
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Autres zones
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Prescriptions
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— Construction, acquisition * ou modernisation de biens immeubles
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50 %
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40 %
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* Calcul sur la base de la valeur du bien immeuble, à l'exclusion des frais de démarrage
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— Machines et équipements, y compris les programmes informatiques
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50 %
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40 %
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pour le matériel d'occasion, voir
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— Frais généraux (honoraires d'architecte, d'ingénieurs et de consultants; études de faisabilité; acquisition de brevets et de licences)
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50 %
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40 %
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12 % du coût total du projet
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— Investissements dans la préservation des paysages traditionnels
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jusqu'à 75 %
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jusqu'à 60 %
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sans augmentation de la capacité de production
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50 % + 100 % des dépenses supplémentaires
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40 % + 100 % des dépenses supplémentaires
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avec augmentation de la capacité de production