(3) Par lettre datée du 15 mars 2000, enregistrée le 28 mars 2000, la représentation permanente de l'Italie auprès de l'Union européenne a communiqué à la Commission un extrait de la Gazzetta ufficiale della Repubblica Italiana montrant que le projet de loi précité avait été publié en tant que loi no 39 du 25 février 2000 (ci-après, la loi no 39), ainsi qu'une note des autorités italiennes indiquant que l'octroi des aides envisagées était subordonné à l'approbation de la Commission.
Décision (CELEX 32006D0218) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0218)
RattachementDécision (CELEX 32006D0218)
Versionacte d'origine du 05/07/2005 (CELEX 32006D0218)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.