Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0218)
RattachementDécision (CELEX 32006D0218)
Versionacte d'origine du 05/07/2005 (CELEX 32006D0218)
RéférenceConsidérant 30 de la décision (CELEX 32006D0218)EUR-Lex →
(30) Seules peuvent bénéficier d'aides les exploitations agricoles individuelles ou associées:
— dont la rentabilité est démontrée lorsque le revenu net par unité de travail est au moins égal à 60 % du revenu de référence déterminé par l'ISTAT, conformément aux dispositions du programme opérationnel régional de la Calabre,
— qui satisfont aux normes communautaires minimales en matière d'environnement, d'hygiène et de bien-être des animaux,
— dont les tenanciers possèdent les connaissances et compétences professionnelles nécessaires,
— qui s'engagent à utiliser les investissements pour les fins prévues par le projet de décret pendant dix ans pour les biens immeubles et cinq ans pour les biens meubles.
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