(31) Ne sont pas éligibles les investissements axés sur l'augmentation de la production de produits pour lesquels il n'existe pas de débouchés sur les marchés, ni ceux qui enfreignent d'éventuelles restrictions à la production ou limitations du soutien communautaire prévues dans le cadre des organisations communes des marchés.
Décision (CELEX 32006D0218) · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0218)
RattachementDécision (CELEX 32006D0218)
Versionacte d'origine du 05/07/2005 (CELEX 32006D0218)
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