Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0218)
RattachementDécision (CELEX 32006D0218)
Versionacte d'origine du 05/07/2005 (CELEX 32006D0218)
RéférenceConsidérant 32 de la décision (CELEX 32006D0218)EUR-Lex →
(32) L'article 3 du projet de décret prévoit l'octroi d'aides aux investissements dans le secteur de la transformation et de la commercialisation. Les taux d'aide et conditions d'octroi sont les suivants:
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Dépenses éligibles
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Taux d'aide maximal
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— Construction, acquisition ou modernisation de biens immeubles
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50 %
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— Machines et équipements, y compris les programmes informatiques
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50 %
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— Frais généraux (honoraires d'architecte, d'ingénieurs et de consultants; études de faisabilité; acquisition de brevets et de licences)
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50 %
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