Décision (CELEX 32006D0218) · Article

Article considérant 33

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0218)
RattachementDécision (CELEX 32006D0218)
Versionacte d'origine du 05/07/2005 (CELEX 32006D0218)
RéférenceConsidérant 33 de la décision (CELEX 32006D0218)EUR-Lex →

(33) Seules peuvent bénéficier d'aides les entreprises de transformation et de commercialisation:

— dont la rentabilité est démontrée lorsque le retour sur investissement (rapport entre le revenu d'exploitation et le capital investi) y équivaut au retour sur investissement de chaque compartiment d'activité (pour les nouvelles entreprises, la rentabilité devra être démontrée au moment où les activités atteindront un régime normal, conformément aux indications du programme opérationnel régional — POR — de la Calabre),

— qui satisfont aux normes communautaires minimales en matière d'environnement, d'hygiène et de bien-être des animaux,

— qui garantissent des retombées économiques aux producteurs de base, par l'intermédiaire de contrats de fourniture d'une durée d'au moins trois ans à compter de la date d'achèvement des investissements,

— qui s'engagent à garantir l'affectation des investissements aux fins prévues pendant dix ans, pour les investissements en biens immeubles, et cinq ans, pour les autres investissements.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32006D0218. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).