Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0218)
RattachementDécision (CELEX 32006D0218)
Versionacte d'origine du 05/07/2005 (CELEX 32006D0218)
RéférenceConsidérant 35 de la décision (CELEX 32006D0218)EUR-Lex →
(35) Sont exclus du bénéfice de l'aide les investissements:
— ayant pour objet l'augmentation de la production de produits qui ne trouvent pas de débouchés sur les marchés ou allant à l'encontre de restrictions éventuelles de la production ou de limitations du soutien communautaire dans le cadre des organisations communes des marchés,
— concernant le commerce de détail.
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