Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0218)
RattachementDécision (CELEX 32006D0218)
Versionacte d'origine du 05/07/2005 (CELEX 32006D0218)
RéférenceConsidérant 36 de la décision (CELEX 32006D0218)EUR-Lex →
(36) L'article 4 du projet de décret prévoit des dispositions concernant l'introduction et le maintien de méthodes de culture biologique, dans le respect des conditions établies dans le programme opérationnel régional de la Calabre approuvé par la Commission. Il prévoit que l'octroi d'aides est subordonné aux conditions suivantes:
— conclusion, avec la région, d'un contrat prévoyant l'application de méthodes de culture biologique sur toute la superficie cultivée annuellement, ainsi que la tenue des registres d'exploitation prévus par les règlements (CEE) no 2092/91 du Conseil et (CE) no 1804/1999 du Conseil,
— obligation, pour le bénéficiaire, de suivre la bonne pratique agricole sur les superficies et pour les cultures non couvertes par le contrat précité.
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Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.