(38) L'article 5 du projet de décret prévoit l'octroi d'aides aux nouveaux consortiums et aux associations représentant les producteurs de bergamotes souhaitant exercer des activités dans le domaine des productions de qualité visées par les règlements (CEE) no 2081/92 du Conseil et (CEE) no 2092/91, dans le respect des dispositions des lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole. Ces mêmes consortiums et associations peuvent également bénéficier d'aides pour l'introduction de systèmes de qualité et la certification des produits d'appellation d'origine protégée (DOP) et biologiques.
Décision (CELEX 32006D0218) · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0218)
RattachementDécision (CELEX 32006D0218)
Versionacte d'origine du 05/07/2005 (CELEX 32006D0218)
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