Décision (CELEX 32006D0218) · Article

Article considérant 46

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0218)
RattachementDécision (CELEX 32006D0218)
Versionacte d'origine du 05/07/2005 (CELEX 32006D0218)
RéférenceConsidérant 46 de la décision (CELEX 32006D0218)EUR-Lex →

(46) L'article 9 du projet de décret prévoit que les aides, dont la durée est indéterminée, sont cumulables dans le respect des taux maximaux mentionnés dans les tableaux ci-dessus.

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