(49) Les mesures prévues tout d'abord par la loi no 39 puis par le projet de décret communiqué par les autorités italiennes dans leur lettre du 23 avril 2002 correspondent dans la plupart des cas à cette définition (pour les exceptions, voir la suite de l'analyse), car elles sont financées au moyen de ressources publiques, favorisent certaines productions (la production de bergamotes et de leurs produits dérivés) et peuvent affecter les échanges du fait de la place qu'occupe l'Italie dans le segment visé (l'Italie est le plus gros producteur de bergamotes et d'essence de bergamote de l'Union, et une partie de la production est exportée vers d'autres États membres).
Décision (CELEX 32006D0218) · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0218)
RattachementDécision (CELEX 32006D0218)
Versionacte d'origine du 05/07/2005 (CELEX 32006D0218)
Aller plus loin
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