(55) À la lumière des dispositions des considérants 29 à 31 ci-dessus, la Commission constate que toutes les conditions énoncées aux considérants 53 et 54 sont remplies pourvu que les taux d'aide indiqués dans le projet expriment un équivalent-subvention brut et que les aides comportent toujours un élément incitatif et ne soient pas rétroactives, autrement dit accordées pour des travaux entrepris avant l'introduction d'une demande en bonne et due forme.
Décision (CELEX 32006D0218) · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0218)
RattachementDécision (CELEX 32006D0218)
Versionacte d'origine du 05/07/2005 (CELEX 32006D0218)
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