(56) Dans un tel contexte, la Commission, appelée à se prononcer sur la base des informations dont elle dispose, constate que les aides envisagées sont compatibles avec le marché commun si elles sont réservées à des bénéficiaires n'entamant les travaux qu'après l'introduction d'une demande d'aide auprès de l'autorité compétente et si les taux d'aide envisagés dans le projet de décret expriment un équivalent-subvention brut.
Décision (CELEX 32006D0218) · Article
Article considérant 56
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0218)
RattachementDécision (CELEX 32006D0218)
Versionacte d'origine du 05/07/2005 (CELEX 32006D0218)
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